7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-4-2014
- Numéro
- 2014003174
- Page
- 35759
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-06-21/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2016>
