7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-4-2014
Numéro: 2014003174
Page: 35759
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-07/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-06-21/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2016>

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