{"title-block":{"case-number":"2014-04-07/01","document-number":"2014003174","full-title-fr":"7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016)","modifies":[],"page-number":35759,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/30_2.pdf#Page3","publication-date":[2014,4,30],"source":"Finances","starts":[[[2014,5,1],""]],"title-date":[2014,4,7],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/07/2014003174/justel"}