4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2020 et mise à jour au 18-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-5-2014
- Numéro
- 2014003156
- Page
- 37275
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2014
- Texte modifié
- 2003003191
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-02-20/08, art. 3, 002; En vigueur : 04-02-2019>
