4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2020 et mise à jour au 18-03-2020)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 8-5-2014
Numéro: 2014003156
Page: 37275
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-04/35
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2014
Texte modifié: 2003003191
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[Abrogé] <AM 2020-02-20/08, art. 3, 002; En vigueur : 04-02-2019>

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