{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/35","document-number":"2014003156","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2020 et mise à jour au 18-03-2020)","modifies":["2003003191"],"page-number":37275,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/04/04/2014003156_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/05/08_2.pdf#Page7","publication-date":[2014,5,8],"source":"Finances","starts":[[[2014,5,8],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2020 et mise à jour au 18-03-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/04/2014003156/justel"}