6 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis mai 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-4-2014
- Numéro
- 2014003115
- Page
- 29281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-10-13/06, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2016>
