6 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis mai 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-4-2014
Numéro: 2014003115
Page: 29281
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-06/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-10-13/06, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2016>

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