{"title-block":{"case-number":"2014-03-06/02","document-number":"2014003115","full-title-fr":"6 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis mai 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)","modifies":[],"page-number":29281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/04_2.pdf#Page35","publication-date":[2014,4,4],"source":"Finances","starts":[[[2012,5,1],""]],"title-date":[2014,3,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis mai 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/06/2014003115/justel"}