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Lex Iterata
Texte 2014000932
19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-12-2014
Numéro
2014000932
Page
107022
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/84
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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