{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/84","document-number":"2014000932","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":107022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/31_2.pdf#Page8","publication-date":[2014,12,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/19/2014000932/justel"}