Lex Iterata

Texte 2014000892

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2014
Numéro
2014000892
Page
101380
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/87
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex