{"title-block":{"case-number":"2013-12-21/87","document-number":"2014000892","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":101380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/16_1.pdf#Page10","publication-date":[2014,12,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,12,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/21/2014000892/justel"}