Lex Iterata

Texte 2014000836

10 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2014
Numéro
2014000836
Page
91868
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/88
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex