{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/88","document-number":"2014000836","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":91868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/25_2.pdf#Page26","publication-date":[2014,11,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/10/2014000836/justel"}