Texte 2014000832

18 MARS 2014. - Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-11-2014
Numéro
2014000832
Page
91566
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-18/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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