{"title-block":{"case-number":"2014-03-18/16","document-number":"2014000832","full-title-fr":"18 MARS 2014. - Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":91566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/24_1.pdf#Page36","publication-date":[2014,11,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,18],"title-fr":"Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/18/2014000832/justel"}