{"title-block":{"case-number":"1970-06-03/35","document-number":"2014000823","full-title-fr":"3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":84265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/04_2.pdf#Page33","publication-date":[2014,11,4],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1970,6,3],"title-fr":"Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/03/2014000823/justel"}