Lex Iterata

Texte 2014000819

28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-11-2014
Numéro
2014000819
Page
84441
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-28/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex