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Lex Iterata
Texte 2014000819
28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-11-2014
Numéro
2014000819
Page
84441
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-28/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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