{"title-block":{"case-number":"2014-03-28/58","document-number":"2014000819","full-title-fr":"28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":84441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/05_1.pdf#Page43","publication-date":[2014,11,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,28],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/28/2014000819/justel"}