Lex Iterata

Texte 2014000812

28 FEVRIER 2014. - Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-11-2014
Numéro
2014000812
Page
84434
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex