Lex Iterata

Texte 2014000783

19 AVRIL 2014. - Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2014
Numéro
2014000783
Page
83122
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/87
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex