Lex Iterata

Texte 2014000762

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-10-2014
Numéro
2014000762
Page
81151
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex