{"title-block":{"case-number":"2013-12-21/83","document-number":"2014000762","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Personnes disparues \". - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":81151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/21_1.pdf#Page11","publication-date":[2014,10,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,12,21],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Personnes disparues \". - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/21/2014000762/justel"}