6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-10-2014
Numéro: 2014000717
Page: 78511
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/89
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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