{"title-block":{"case-number":"2014-01-06/89","document-number":"2014000717","full-title-fr":"6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":78511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/06_1.pdf#Page15","publication-date":[2014,10,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,1,6],"title-fr":"Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/06/2014000717/justel"}