Lex Iterata

Texte 2014000707

11 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle le renouvellement des cartes et des titres de séjour en carton par des cartes électroniques est complet. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2014
Numéro
2014000707
Page
78281
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-11/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex