Lex Iterata

Texte 2014000676

4 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2014
Numéro
2014000676
Page
84254
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex