{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/92","document-number":"2014000676","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":84254,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/04_2.pdf#Page22","publication-date":[2014,11,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/04/2014000676/justel"}