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Lex Iterata
Texte 2014000650
9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2014
Numéro
2014000650
Page
78262
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-09/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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