{"title-block":{"case-number":"2014-03-09/20","document-number":"2014000650","full-title-fr":"9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":78262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/03_2.pdf#Page26","publication-date":[2014,10,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/09/2014000650/justel"}