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Lex Iterata
Texte 2014000649
18 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2014
Numéro
2014000649
Page
78266
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex