{"title-block":{"case-number":"2014-03-18/15","document-number":"2014000649","full-title-fr":"18 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":78266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/03_2.pdf#Page30","publication-date":[2014,10,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/18/2014000649/justel"}