Lex Iterata

Texte 2014000644

7 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-2014
Numéro
2014000644
Page
65270
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-07/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex