{"title-block":{"case-number":"2014-02-07/40","document-number":"2014000644","full-title-fr":"7 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/02_1.pdf#Page12","publication-date":[2014,9,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,2,7],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/07/2014000644/justel"}