Lex Iterata

Texte 2014000614

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000614
Page
60497
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-13/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex