{"title-block":{"case-number":"2014-01-13/27","document-number":"2014000614","full-title-fr":"13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/18_1.pdf#Page73","publication-date":[2014,8,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,1,13],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/13/2014000614/justel"}