22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre
- ELI
- Justel
- Source
- Institut pour l'égalité des femmes et des hommes - Intérieur
- Publication
- 24-7-2014
- Numéro
- 2014000613
- Page
- 55453
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-22/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-2014
- Texte modifié
- 2007002098
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour l'application de la présente loi, une distinction directe fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe."
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.