Lex Iterata

Texte 2014000613

22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre

ELI
Justel
Source
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes - Intérieur
Publication
24-7-2014
Numéro
2014000613
Page
55453
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-22/41
Entrée en vigueur / Effet
03-08-2014
Texte modifié
2007002098
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Pour l'application de la présente loi, une distinction directe fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe."