{"title-block":{"case-number":"2014-05-22/41","document-number":"2014000613","full-title-fr":"22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre","modifies":["2007002098"],"page-number":55453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/24_1.pdf#Page145","publication-date":[2014,7,24],"source":"Institut pour l'égalité des femmes et des hommes - Intérieur","starts":[[[2014,8,3],""]],"title-date":[2014,5,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/22/2014000613/justel"}