Lex Iterata

Texte 2014000609

21 DECEMBRE 2013. - Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000609
Page
60467
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex