{"title-block":{"case-number":"2013-12-21/76","document-number":"2014000609","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2013. - Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/18_1.pdf#Page43","publication-date":[2014,8,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,12,21],"title-fr":"Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/21/2014000609/justel"}