Lex Iterata

Texte 2014000574

24 FEVRIER 2014. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2014
Numéro
2014000574
Page
60816
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-24/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex