{"title-block":{"case-number":"2014-02-24/25","document-number":"2014000574","full-title-fr":"24 FEVRIER 2014. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60816,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/19_1.pdf#Page54","publication-date":[2014,8,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,2,24],"title-fr":"Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/24/2014000574/justel"}