Lex Iterata

Texte 2014000561

15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2014
Numéro
2014000561
Page
60778
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-15/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex