{"title-block":{"case-number":"2013-07-15/26","document-number":"2014000561","full-title-fr":"15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/19_1.pdf#Page16","publication-date":[2014,8,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,7,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/15/2014000561/justel"}