Lex Iterata

Texte 2014000490

11 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014. - Addendum

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2014
Numéro
2014000490
Page
46255
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex