{"title-block":{"case-number":"2014-03-11/12","document-number":"2014000490","full-title-fr":"11 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014. - Addendum","modifies":[],"page-number":46255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/19_1.pdf#Page61","publication-date":[2014,6,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,3,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2014. - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/11/2014000490/justel"}