{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/48","document-number":"2014000471","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":55036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/23_1.pdf#Page12","publication-date":[2014,7,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/10/2014000471/justel"}