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Lex Iterata
Texte 2014000461
3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2014
Numéro
2014000461
Page
52932
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex