{"title-block":{"case-number":"2014-02-03/31","document-number":"2014000461","full-title-fr":"3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":52932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/10_2.pdf#Page44","publication-date":[2014,7,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,2,3],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la violence à l'égard des membres du personnel de la police. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/03/2014000461/justel"}