Texte 2014000449
Article 1er.Le rapport annuel d'activité, visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980, est établi par année civile et contient les informations suivantes :
- les statistiques par contentieux, concernant le nombre d'affaires qui sont entrées pendant cette période, ainsi que le nombre d'affaires traitées par un arrêt définitif pendant cette même période;
- l'évolution des affaires pendantes et de l'arriéré judiciaire.
Le premier président transmet le rapport d'activité au ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, avant le 1er mars de l'année suivante.
Le rapport d'activité est publié annuellement sur le site web du Conseil du Contentieux des Etrangers.
Art. 2.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.