{"title-block":{"case-number":"2014-02-18/14","document-number":"2014000449","full-title-fr":"18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":[],"page-number":43544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/06_1.pdf#Page16","publication-date":[2014,6,6],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,6,16],""]],"title-date":[2014,2,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/18/2014000449/justel"}