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Lex Iterata
Texte 2014000373
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000373
Page
60478
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-26/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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